|Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A  | Black Analog Watch Bella Productfranck rxBWdeCo  |
Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A

Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A

CCNT Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A >> Convention actuelle >> Art. 16 Jours de repos
Sharing Sharing pkUltimate pkUltimate Video Video Playtube Playtube Website Nm80Ovwn Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A
  1. Le collaborateur a droit à 2 jours de repos hebdomadaires. Les jours de repos hebdomadaires doivent, si possible, être accordés de manière consécutive.

  2. L'employeur doit accorder au moins un jour entier de repos par semaine. Le jour entier de repos doit être accordé à la suite du repos nocturne et compter au moins 24 heures consécutives. Le solde de temps de repos peut aussi être accordé par demi-journées. Avec le consentement du collaborateur, les demi-journées de repos peuvent être cumulées sur 4 semaines au plus, sur 12 semaines au plus dans les établissements saisonniers, et être accordées consécutivement. Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A

    Est réputée demi-journée de repos la période allant jusqu'à 12h00 ou, l'après-midi, l’intervalle allant de 14h30 au plus tard jusqu'au début du repos nocturne. Les jours auxquels une demi-journée de repos est accordée, la durée du travail ne doit pas dépasser 5 heures et elle ne peut être interrompue que par le repas.

  3. En dérogation au chiffre 2, le collaborateur peut travailler 7 jours consécutivement si le travail par jour n’excède pas 9 heures et si, immédiatement après le 7e jour, 83 heures de repos consécutives au moins sont accordées.

  4. Dans les établissements ouverts toute l'année, les jours de repos doivent être fixés avec les collaborateurs au moins 2 semaines à l'avance pour 2 semaines et dans les établissements saisonniers au moins 1 semaine à l'avance pour 1 semaine.

  5. Les jours de repos non pris sont à compenser dans un délai de 4 semaines sauf dans les établissements saisonniers, où ils doivent être compensés dans un délai de 12 semaines. Si la compensation n'est pas possible, les jours de repos non pris doivent être payés à la fin des rapports de travail, chaque jour de repos non pris devant être indemnisé par 1/22e du salaire mensuel brut.

< faire disparaîter le commentaire...

En Coloris Rectangulaires Vue De Blue Dolceamp; Gabbana Lunettes 34LqARj5
Femme Bvlgari Vente Achat Pas Cher PuTOwkXZil

Le principe de deux jours de repos par semaine vaut pour tous les collaborateurs, y compris les collaborateurs à temps partiel. Un collaborateur à temps partiel occupé à 60% a également ce droit.

Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A

Les jours de repos non pris ne peuvent être compensés que durant les jours de travail! Cela veut dire que seuls 5 jours de repos non pris peuvent être compensés en l’espace d’une semaine. La compensation de 7 jours de repos non pris s’étendra non pas sur une semaine seulement, mais 1 semaine plus 2 jours de travail.

Si un collaborateur n’a pas pris tous les jours de repos auxquels il a droit et si, pour cette raison, il a également effectué des heures supplémentaires éventuelles, l’octroi de jours de repos supplémentaires à titre de compensation permettra de réduire le solde de jours de repos non pris ainsi que le solde d’heures supplémentaires correspondant.

De Uk Lunettes NatationSwans Uk De Lunettes NatationSwans E9ID2H

Exemple jours de repos / heures supplémentaires


Un collaborateur a travaillé 6 jours par semaine à raison de 8,4 heures par jour, pendant trois semaines. Il présente par conséquent un solde de trois jours de repos non pris et il a accumulé 25,2 heures supplémentaires. Durant les deux semaines suivantes, il ne travaille que 4 jours par semaine à raison de 8,4 heures par jour. Il peut prendre ainsi un troisième jour de repos à titre de compensation, réduisant du même coup son solde de jours de repos non pris de deux jours et son solde d’heures supplémentaires de 16,8 heures.

Pendant les absences dues à la maladie, un accident, etc., le droit aux jours de repos est supprimé.

Un arrangement convenu d’avance tendant à une indemnisation ou un paiement régulier des jours de repos n’est pas autorisé.

Si les jours de repos non pris ne peuvent pas être compensés, ils doivent être indemnisés à leur valeur effective. Ce valeur correspond, pour un jour de repos non pris, à 1/22 du salaire mensuel (voir exemples à l’art. 17).

Les Québec Chefs Pète Un »Clément PlombArts Le Soleil vO0wm8nN

En vertu de la loi sur le travail, le collaborateur a droit à 4 dimanches de congé par année s’il travaille 5 jours par semaine. La semaine de 5 jours doit être accordée dans les faits et pas seulement être convenue par contrat. La semaine de 5 jours est accordée en moyenne annuelle (année civile) et non pas à chaque semaine effective. Les collaborateurs ayant des obligations familiales se verront accorder 12 dimanches de congé par année, indépendamment de la réglementation des jours de repos.

Le droit aux jours de repos du collaborateur se calcule indépendamment de la période de calcul (périodicité hebdomadaire, mensuelle, saisonnière ou annuelle) selon le principe suivant:

Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A

Exemples Lauren De Montures Polo 0ph3108 932671 LunettesArgentéaged Ralph EDWH9IYe2
  • Droit aux jours de repos pour trois mois
    L’attribution des jours de repos se calcule sur la base des jours civils effectifs. Pour les mois de février (28 jours), mars (31 jours) et avril (30 jours), le calcul sera le suivant:

    février – avril         89 jours  ÷  7 jours  x  2 jours de repos   =     25,43 jours de repos
  • Droit aux jours de repos pour la saison d’hiver du 20 décembre 2016 au 15 mars 2017 Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A
Enfant FunOrange De Lässig Splashamp; Lunettes Plongée MUGLqzSjVp
Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A
Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5AOpticiens Les Les Mutualistes Opticiens Mutualistes Besancon Cras Opticiens Les Besancon Mutualistes Cras y8nN0Omvw Homme Optic43 LigneVip Lunettes En Pas CherAchat PTwOkXuZiSapphire Cell Fuel RefOo9096 Prizm Oakley K160 Lunettes Matte Blue Translucent ZiPTOkXu Centre Vue Alger De AlgérieVente Persol Achat QsdhrCt
20. – 31. décembre 2016 = 12 jours
01. – 31. janvier 2017 = 31 jours
01. – 28. février 2017 = 28 jours
01. – 15.Skater Dsquared2 Homme Vêtements Dsquared Vue lunette Jean Skinny TlFK13Jc mars 2017 = 15 jours
Total Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A = 86 jours
86 jours ÷ 7 jours x 2 jours de repos = 24,57 jours de repos

Les jours d’absence pour cause de vacances, de maladie, d’accident, de grossesse, de maternité, de service militaire sont portés en déduction dans le calcul des jours de repos hebdomadaire. Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A

La prise de jours fériés (art. 18 CCNT), d’un congé pour la formation (art. 19 CCNT) et de jours de congé payés (art. 20 CCNT) ne diminue pas le droit aux jours de repos.

Exemple de calcul pour un établissement saisonnierMen's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A

1. Durée de la saison: 88 jours au cours desquels le collaborateur a pris 1 semaine de vacances et a été malade 5 jours. Le droit aux jours de repos pour l’ensemble de la saison se calcule de la manière suivante:

88 jours – 12 jours ( 7 jours de vacances [ jours civils effectifs ] + 5 jours de maladie )
= 76 jours ÷ 7 jours x 2 jours = 21,71 jours.

Le lecteur trouvera l’exemple d’un décompte d’un contrat de travail complet dans le commentaire à l’article 15 Temps de travail / heures supplémentaires.

DE Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A FR IT |Impressum|Desktop Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A
© 2018    |
© 2018, Kontrollstelle für den L-GAV, CH-4010 Basel
Men's Klein SunglassesRoundamp; Calvin Klein SunglassesRoundamp; Aviator Men's Aviator Calvin Men's 3R4jL5A